AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2015 - n° 1Adoption. – Enfant du conjoint. – Époux de même sexe. – Enfant conçu par procréation médicalement assistée à l'étranger. – Violation de la loi française. – Fraude à la loi (non). – Obstacle à l'adoption (non).

Adoption. – Enfant du conjoint. – Époux de même sexe. – Enfant conçu par procréation médicalement assistée à l'étranger. – Violation de la loi française. – Fraude à la loi (non). – Obstacle à l'adoption (non).

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Isabelle BARRIÈRE BROUSSE

EXTRAIT *

Le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. Les avis rendus par la Cour de cassation le 22 septembre 2014 (Dr. famille 2014, comm. 160, Cl. Neirinck ; AJF 2014, p. 555 note F. Chénédé ; RJPF (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. – 22 sept. 2014. – Avis. – n° 15011 P. – Demande d'avis n° G 1470006. – Publié au Bulletin. – M. Louvel, premier président. – M. Terrier, Mme Flise, MM Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre. – Mme Bignon, conseiller. – Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe. – JurisData n° 2014-021251.
Cass. – 22 sept. 2014. – Avis. – n° 15010 P. – Demande d'avis n° J1470007. – M. Louvel, premier président. – M. Terrier, Mme Flise, MM Guérin, Jean, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents de chambre. – Mme Bignon, conseiller, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2015-01-01


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