Chronique des sentences arbitrales

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2015 - n° 1

Chronique par Benjamin Remy professeur à l'université de Poitiersmembre de l'Équipe de recherche de droit privé

EXTRAIT *

INTRODUCTION (p. 236 ) I. PRÉSENTATION SOMMAIRE DES DÉCISIONS ET SENTENCES RENDUES EN 2014 (p. 241) II. – PROBLÈMES GÉNÉRAUX (p. 252) Les relations entre droit des investissements et droit de l’Union européenne (suite) Lettre de la Commission européenne à la Roumanie, State aid SA.38517(2014/C) (ex 2014/NN) – Romania Implementation of Arbitral award Micula v Romania of 11 December 2013, C(2014) 6848 final, 1er oct. 2014. III. – PROCÉDURE (p. 266) A. – Les difficultés d’appréhension de la fraude à (...)

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N°1 . 2015-01-01


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