AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2015 - n° 1Loi étrangère. – Dénaturation. – Ordre public. – Droit international privé. – Conflit de lois. – Divorce. – Convention franco-marocaine du 10 août 1981. – Loi applicable. – Loi nationale commune des époux à la date de présentation de la demande.

Loi étrangère. – Dénaturation. – Ordre public. – Droit international privé. – Conflit de lois. – Divorce. – Convention franco-marocaine du 10 août 1981. – Loi applicable. – Loi nationale commune des époux à la date de présentation de la demande.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par François MÉLIN

EXTRAIT *

Dénature la loi étrangère applicable l'arrêt qui retient que l'article 114 du Code de la famille marocain est contraire au principe d'égalité des époux et à l'ordre public international, alors que cet article sur le divorce consensuel précise que les époux peuvent consentir d'un commun accord au principe de mettre fin à leur relation conjugale. Deux personnes de nationalité marocaine se marient au Maroc. Vingt ans plus tard, l'époux dépose une requête en divorce en France. Le juge des affaires familiales (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. – 1re civ. – 24 sept. 2014. – n° 13-20.049 et 13-25.556, F-D. – Bihas. – El Ghachi. – Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. – SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat. – JurisData n° 2014-022144.

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2015-01-01


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