AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2015 - n° 1Litispendance. – Article 27-2° du règlement Bruxelles I. – Notion de compétence établie. – Juge premier saisi. – Compétence fondée sur la comparution sans objection du défendeur. – Moment constitutif de la première défense au fond. – Identité partielle des litiges. – Dessaisissement du juge second saisi.

Litispendance. – Article 27-2° du règlement Bruxelles I. – Notion de compétence établie. – Juge premier saisi. – Compétence fondée sur la comparution sans objection du défendeur. – Moment constitutif de la première défense au fond. – Identité partielle des litiges. – Dessaisissement du juge second saisi.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Christelle CHALAS

EXTRAIT *

Conformément à l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 27-2° du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dans un arrêt du 27 février 2014, la cour d'appel a exactement déduit que la compétence de la juridiction anglaise première saisie était établie au sens de l'article précité, dès lors qu'elle a retenu que la compétence de cette juridiction n'avait pas été contestée par les parties et que cette dernière ne l'avait pas déclinée d'office. (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. – 1re civ. – 24 sept. 2014. – n° 11-19.516. – Publié au Bulletin. – Sté Cartier parfums-lunettes. – Sté Ziegler France. – Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. – M. Matet, rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat. – JurisData n° 2014-021785.

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2015-01-01


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