AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2015 - n° 1Conflits de juridictions. – Contrat de transport maritime international. – Clause attributive de juridiction. – Opposabilité au commissionnaire de transport. – Usage du commerce maritime. – Opposabilité au chargeur. – Mention du connaissement.

Conflits de juridictions. – Contrat de transport maritime international. – Clause attributive de juridiction. – Opposabilité au commissionnaire de transport. – Usage du commerce maritime. – Opposabilité au chargeur. – Mention du connaissement.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Cécile LEGROS

EXTRAIT *

La clause de compétence qui figure au verso du connaissement, suivant une présentation habituelle sur le site Internet du transporteur maritime, acteur majeur du transport de marchandises en conteneurs, est opposable au commissionnaire de transport, praticien de longue date de l'organisation des transports pour toutes destinations qui s'adresse de manière habituelle à tous les transporteurs, dans ses relations contractuelles avec le transporteur maritime, en vertu d'un usage qui consiste à faire (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. – com. – 23 sept. 2014. – n° 13-19.108 et 13-21.934. – SDV logistique internationale c/ AP Moller Maersk. – AP Moller Maersk c/ Amlin France – M. Espel, président. – M. Rémery, conseiller rapporteur. – SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocats. – JurisData n° 2014-021816.

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2015-01-01


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