AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2015 - n° 1Procédure civile. – Arbitrage international. – Recours contre la sentence arbitrale. – Pouvoir du juge de l'annulation. – Contrôle de la violation de l'ordre public. – Loi étrangère anticorruption. – Flagrance de la violation de l'ordre public international. – Contrôle de la conformité à l'ordre public français.

Procédure civile. – Arbitrage international. – Recours contre la sentence arbitrale. – Pouvoir du juge de l'annulation. – Contrôle de la violation de l'ordre public. – Loi étrangère anticorruption. – Flagrance de la violation de l'ordre public international. – Contrôle de la conformité à l'ordre public français.

Journal du droit international (Clunet) - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Pascal de VAREILLES-SOMMIÈRES

EXTRAIT *

Le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage ; Ayant exactement retenu que le recours en annulation tendait, en réalité, à une nouvelle instruction au fond de l'affaire, la cour d'appel l'a à bon droit rejeté. 1 – Par son arrêt du 12 février 2014 (Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 10-17.076, M. Schneider c/ CPL : JurisData n° 2014-001827 ; (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. – 1re civ. – 12 févr. 2014. – n° 10-17.076. – Publié au Bulletin. – Sté M. Schneider Schaltgerätebau und Elektroinstallationen. – Sté CPL Industries limited. – M. Charruault, président. – M. Hascher, rapporteur. – M. Chevalier, avocat général. – Me Spinosi, SCP Ortscheidt, avocat. – JurisData n° 2014-001827.

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Journal du droit international (Clunet)

N°1 . 2015-01-01


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