AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2004 - n° 2L'extension du champ d'application d'une convention d'unification matérielle par la volonté des parties

L'extension du champ d'application d'une convention d'unification matérielle par la volonté des parties

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2004 - n° 2

Chronique par Alexandre Malan

EXTRAIT *

Résumé Les parties peuvent se référer à une convention internationale d'unification matérielle pour organiser leurs rapports contractuels, même si une telle référence n'est pas prévue par l'instrument lui-même. Un tel choix peut intervenir au stade de la rédaction du contrat ou bien une fois le litige né, devant le juge ou l'arbitre. Il aboutit le plus souvent à admettre l'extension du champ d'application spatial ou matériel de la convention au-delà de ses prescriptions. Reconnu dans un certain nombre (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2004-04-01


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