Conflit de juridictions

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2004 - n° 2

Chronique par Jean-Sylvestre BERGÉ

EXTRAIT *

Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. — Délit. — Contrefaçon de marques. — Internet. — Public visé. — Langue utilisée. Conflit de lois. — Délit — Contrefaçon de marques. — Internet. — Public visé. — Langue utilisée. Tribunal de grande instance de Paris (3 ech.). — 11 février 2003. — SARL Intermind c/ SARL Infratest Burke. — Mmes Belfort, Vallet et Desmure, vice-présidentes. — M eGuerlain, SCP Hegoburu et associés, M eFarges, avocats. — Juris-data n° 2003-222986. Tribunal de grande instance de (...)

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N°2 . 2004-04-01


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