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Journal du droit international (Clunet) - Avril 2004 - n° 2

Chronique par Gérard LÉGIER

EXTRAIT *

Loi applicable. — Victime par ricochet. — Stipulation pour autrui (non). Cour de cassation, première chambre civile. — 28 octobre 2003. — Pays-Fourvel c/ Sté Axa Courtage et a. — M. Lemontey, président. — M. Pluyette, conseiller rapporteur. — M mePetit, avocat général. — M eBalat, M eBlanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats. — Juris-data n° 2003-020635. L'action de proches de la victime, agissant en tant que victimes par ricochet, et non comme ayant cause de celle-ci, ne peut être fondée (...)

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N°2 . 2004-04-01


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