Référé pré-arbitral CCI

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2004 - n° 2

Chronique par Pierre MAYER

EXTRAIT *

Ordonnance — Nature conventionnelle — Autorité de la chose convenue. Cour d'appel de Paris 1 rechambre, section C. — 29 avril 2003. Société nationale des pétroles du Congo c/ Société Total Fina Elf E&P Congo. — M. Périé, Président. — M meMatet et M. Hascher, conseillers. — MM. Garaud et Gaillard, avocats. — Juris-Data n° 2003-213825. Une ordonnance rendue par un tiers nommé par les parties et statuant dans le cadre du référé pré-arbitral de la Chambre de commerce internationale par lequel il est (...)

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N°2 . 2004-04-01


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