AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2004 - n° 2Chronique de jurisprudence du Tribunal et de la Cour de Justice des Communautés européennes

Chronique de jurisprudence du Tribunal et de la Cour de Justice des Communautés européennes

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2004 - n° 2

Chronique par Rostane Mehdi et Claude J. Berr et Monique Luby et Catherine Prieto et Jean-Marc Bischoff et André Huet

EXTRAIT *

Décision d'introduire une action en justice devant la juridiction d'un État tiers. — Recours en annulation. — Notion de décision au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE. — Recevabilité. — Protection juridictionnelle effective. Tribunal de première instance des Communautés européennes. — 15 janvier 2003. — T-377/00, T-379/00, T-260/01 et T-272/01. — Philip Morris International Inc. e. a. c/ Commission. L'affaire examinée ici a donné lieu à un important arrêt par lequel le Tribunal a rappelé (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2004-04-01


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