AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2Les dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d'infrastructures à financement privé

Les dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d'infrastructures à financement privé

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2

Chronique par Bernard Gross et Olivier Cachard

EXTRAIT *

Résumé L'adoption des dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d'infrastructures à financement privé le 9 décembre 2003 est le fruit d'un processus entrepris en collaboration avec les autres organisations internationales. Ce texte, qui relève du droit souple, a pour objectif de fournir aux législateurs nationaux et aux parties contractantes les principes directeurs qui devraient gouverner les partenariats public-privé afin d'encourager l'investissement. L'approche recommandée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement