AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2Le mariage homosexuel à l'épreuve du droit international privé. - À propos de la réponse ministérielle du 26 juillet 2005

Le mariage homosexuel à l'épreuve du droit international privé. - À propos de la réponse ministérielle du 26 juillet 2005

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2

Chronique par Eric Fongaro

EXTRAIT *

Résumé En l'absence de textes et de jurisprudence, et face à des opinions doctrinales divergentes, la réponse du garde des Sceaux, concernant la valeur juridique en France d'un mariage entre deux personnes de même sexe célébré dans un pays de l'Union Européenne, était très attendue. Son domaine doit être étendu, au-delà de la lettre du texte, à tous les mariages homosexuels célébrés dans des États admettant ce type d'union. En ce qui concerne les effets personnels du mariage homosexuel, la Chancellerie (...)

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N°2 . 2006-04-01


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