AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2Les procédures d'insolvabilité extracommunautaires. - Articulation des dispositions du règlement (CE) n° 1346/2000 et du droit commun des États membres

Les procédures d'insolvabilité extracommunautaires. - Articulation des dispositions du règlement (CE) n° 1346/2000 et du droit commun des États membres

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2

Chronique par Vanessa Marquette et Candice Barbé

EXTRAIT *

Résumé Note 1Le règlement (CE) n° 1346/2000 ne régit que les procédures d'insolvabilité « intracommunautaires », c'est-à-dire ouvertes dans l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur et dont on poursuit les effets dans un autre État membre. Des questions surgissent inévitablement du fait du champ d'application spatial limité de cet instrument, face à des procédures qui présentent à la fois des points de contact avec un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs États (...)

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N°2 . 2006-04-01


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