Arbitrage international

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2

Chronique par MARTINE BEHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

Sentence arbitrale. – Voies de recours contre une ordonnance accordant l'exequatur. – Sentence rendue par le tribunal des différends irano-américains. – Convention d'arbitrage nulle. Participation sans réserve pendant plusieurs années à la procédure arbitrale. – Règle de l'estoppel. Le demandeur à l'arbitrage, qui participe sans aucune réserve à toute la procédure arbitrale, est irrecevable, en vertu de la règle de l'estoppel, à soutenir, par un moyen contraire, que cette juridiction aurait statué (...)

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N°2 . 2006-04-01


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