Propriété intellectuelle.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2

Chronique par JEAN-SYLVESTRE BERGÉ

EXTRAIT *

Traité CE. – Article 12 – Principe de non-discrimination. – Droit international privé. – Convention de Berne. – Article 2, § 7. – Protection par le droit d'auteur des dessins et modèles. – Condition de double protection dans le pays d'origine et dans le pays d'accueil des créations d'origine étrangère. – Existence d'une discrimination. L'article 12 CE, qui établit le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que la recevabilité (...)

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N°2 . 2006-04-01


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