AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2Chronique de jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice des Communautés européennes

Chronique de jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice des Communautés européennes

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2

Chronique par Claude J. Berr et Monique Luby et Catherine Prieto

EXTRAIT *

I. – CIRCULATION DES MARCHANDISES Faire respecter le principe de la liberté de circulation des marchandises à l'intérieur de l'espace communautaire constitue pour la Cour de justice, une de ses tâches les plus classiques, dans l'exécution de laquelle elle a longtemps excellé. Par l'affirmation dès l'arrêt Dassonville (CJCE, 11 juill. 1974, aff. 8/74 : Rec. CJCE 1974, p. 837) que toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2006-04-01


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