Chronique de jurisprudence suédoise (1996 – 2004)

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2006 - n° 2

Chronique par Michael Bogdan et Kaj Hobér

EXTRAIT *

Résumé Il n'y a pas de codification unique du droit international privé suédois, mais un certain nombre de lois couvrant certains sous-domaines. Bien que la Suède ait un système juridique de type continental et que les précédents judiciaires ne soient pas une source officielle du droit, le législateur a laissé d'importantes lacunes pour lesquelles la jurisprudence doit fixer les règles. En parallèle, les précédents sont peu nombreux, principalement parce que la Suède a une carte judiciaire relativement (...)

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N°2 . 2006-04-01


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