AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2007 - n° 2Le choix des Principes UNIDROIT par les contractants à l'épreuve des dispositions impératives

Le choix des Principes UNIDROIT par les contractants à l'épreuve des dispositions impératives

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2007 - n° 2

Etude par Gian Paolo Romano Docteur en droit, Collaborateur scientifique de l'Institut suisse de droit comparé

EXTRAIT *

L’intensité de l’impérativité internationale d’une règle de droit est fonction de la proximité entre l’Etat qui l’édicte et la situation contractuelle en cause. Une disposition qui se veut applicable à certains contrats internationaux peut ne pas être impérative à l’égard d’autres contrats. Si elle vise à protéger une partie, elle « se désimpérativise » ainsi en devenant soit « internationalement supplétive », lorsque l’Etat qui l’édicte est celui dont la loi est applicable en l’absence de choix, (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2007-04-01


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