AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2007 - n° 2Conflits de lois. – Contrat de travail. – Esclavage moderne – Compétence des tribunaux français. – Compétence de la loi française. – Ordre public international. – Rattachement avec la France.

Conflits de lois. – Contrat de travail. – Esclavage moderne – Compétence des tribunaux français. – Compétence de la loi française. – Ordre public international. – Rattachement avec la France.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2007 - n° 2

Commentaire par Jean-Michel JACQUET

EXTRAIT *

L'ordre public international s'oppose à ce qu'un employeur puisse se prévaloir des règles de conflit de juridictions et de lois pour décliner la compétence des juridictions nationales et de la loi française dans un différend qui présente un rattachement avec la France et qui a été élevé par un salarié placé à son service sans manifestation personnelle de sa volonté et employé dans des conditions ayant méconnu sa liberté individuelle. Rendu par la Cour de cassation le 10 mai 2006, cet arrêt retient (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. soc. – 10 mai 2006. – n° 03-46.593, FS-P+B+I. – Épx Moukarim c/ Isopehi. – M. Sargos, président. – Mme Perony, rapporteur. – M. Allix, avocat général. – M. Copper-Royer, avocat. – Juris-Data n° 2006-033408.

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2007-04-01


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