AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2007 - n° 2Conflits de lois. – Contrat de prêt. – Crédit à la consommation. – Loi applicable. – Convention de Rome du 19 juin 1980. – Article 5, § 2. – Dispositions protectrices impératives de la loi du pays de résidence habituelle. – Loi de police.

Conflits de lois. – Contrat de prêt. – Crédit à la consommation. – Loi applicable. – Convention de Rome du 19 juin 1980. – Article 5, § 2. – Dispositions protectrices impératives de la loi du pays de résidence habituelle. – Loi de police.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2007 - n° 2

Commentaire par Anne SINAY-CYTERMANN

EXTRAIT *

Un consommateur établi en France peut se prévaloir, contre son cocontractant étranger, des lois de police françaises protégeant les consommateurs, même lorsque l'article 5 de la convention de Rome ne donne pas compétence à ces normes. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 mai 2006 revêt une certaine importance. Il tranche en effet une controverse doctrinale relative à l'application de l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 lorsque les conditions (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 23 mai 2006. – n° 03-15.637, FS-P+B+R+I. – Richt c/ Sté Commerzbank et a. – M. Ancel, président. – M. Gueudet, rapporteur. – M. Cavarroc, avocat général. – SCP Laugier et Caston, Me Cossa, avocats. – Juris-Data n° 2006-033609.

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2007-04-01


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