AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2007 - n° 2Conflits de juridictions. – Homologation judiciaire étrangère d'une cession de créances. – Effet en France. – Fait juridique. – Absence de contrôle de la régularité internationale du jugement étranger. – Intérêt à agir en France. – Preuve de cet intérêt à agir. – Preuve d'un acte juridique. – Règle de la preuve littérale. – Prise en considération.

Conflits de juridictions. – Homologation judiciaire étrangère d'une cession de créances. – Effet en France. – Fait juridique. – Absence de contrôle de la régularité internationale du jugement étranger. – Intérêt à agir en France. – Preuve de cet intérêt à agir. – Preuve d'un acte juridique. – Règle de la preuve littérale. – Prise en considération.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2007 - n° 2

Commentaire par Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER

EXTRAIT *

Une ordonnance d'homologation anglaise d'une cession de créances permet au cessionnaire de démontrer son intérêt à agir en exequatur des jugements de condamnation dont sont issues lesdites créances. Cette ordonnance n'a pas besoin d'être soumise à une procédure incidente de reconnaissance dès lors qu'en France, elle ne constitue qu'un simple fait juridique établissant la preuve de la cession litigieuse. Avec cet arrêt, c'est la troisième fois en moins d'un an que la Cour de cassation fait appel à (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 11 juill. 2006. – n° 01-02.593, F-P+B. – République du Cameroun c/ Sté Winslow. – M. Ancel, président. – M. Pluyette, rapporteur. – Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocats. – Juris-Data n° 2006-034546.

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2007-04-01


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