AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2007 - n° 2Adoption internationale. – Adoption d'un enfant étranger. – Enfant né au Maroc. – Prohibition de l'adoption par la loi personnelle du mineur. – Kafala. – Institution non assimilable à l'adoption simple. – Enfant non né et ne résidant pas habituellement en France.Adoption internationale. – Adoption d'un enfant étranger. – Enfant né en Algérie. – Prohibition de l'adoption par la loi personnelle du mineur. – Kafala ou recueil légal. – Effets de la Kafala non similaires à ceux de l'adoption simple. – Enfant non né et ne résidant pas habituellement en France.

Adoption internationale. – Adoption d'un enfant étranger. – Enfant né au Maroc. – Prohibition de l'adoption par la loi personnelle du mineur. – Kafala. – Institution non assimilable à l'adoption simple. – Enfant non né et ne résidant pas habituellement en France.Adoption internationale. – Adoption d'un enfant étranger. – Enfant né en Algérie. – Prohibition de l'adoption par la loi personnelle du mineur. – Kafala ou recueil légal. – Effets de la Kafala non similaires à ceux de l'adoption simple. – Enfant non né et ne résidant pas habituellement en France.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2007 - n° 2

Commentaire par Carine BRIÈRE

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 370-3, alinéa 2, du Code civil, l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si le mineur est né et réside habituellement en France (1re et 2e espèces). Après avoir relevé que le Code du statut personnel marocain dispose que « l'adoption n'a aucune valeur juridique », la cour d'appel a violé l'article 370-3, alinéa 2, du Code civil en prononçant l'adoption simple d'un mineur marocain alors que la Kafala n'est (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 10 oct. 2006. – n° 06-15.264, FS-P+B+R+I. – Procureur général près la Cour de cassation. – M. Ancel, président. – Mme Vassallo, conseiller référendaire rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – Juris-Data, n° 2006-035303 (1ère espèce).
Cass. 1re civ. – 10 oct. 2006. – n° 06-15.265, FS-P+B+R+I. – Procureur général près la Cour de cassation. – M. Ancel, président. – Mme Vassallo, conseiller référendaire rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – Juris-Data, n° 2006-035302 (2e espèce).

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2007-04-01


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