AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2007 - n° 2Conflits de lois. – Régimes matrimoniaux. – Loi applicable. – Époux de nationalité française. – Mariage en France en 1967 sous le régime légal. – Résidence à l'étranger. – Loi de liquidation du régime matrimonial. – Loi du régime matrimonial. – Validité des accords pris dans les formes de la loi du pays du prononcé du divorce.Conflits de lois. – Régimes matrimoniaux. – Loi applicable. – Liquidation anticipée. – Volonté des époux. – Acte américain. – Public Notary. – Forme équivalente à celle du droit français. –Validité.

Conflits de lois. – Régimes matrimoniaux. – Loi applicable. – Époux de nationalité française. – Mariage en France en 1967 sous le régime légal. – Résidence à l'étranger. – Loi de liquidation du régime matrimonial. – Loi du régime matrimonial. – Validité des accords pris dans les formes de la loi du pays du prononcé du divorce.Conflits de lois. – Régimes matrimoniaux. – Loi applicable. – Liquidation anticipée. – Volonté des époux. – Acte américain. – Public Notary. – Forme équivalente à celle du droit français. –Validité.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2007 - n° 2

Commentaire par Christelle CHALAS

EXTRAIT *

La loi du régime matrimonial détermine selon quelles règles doit s'effectuer la liquidation de ce régime, sauf dans le cas où les époux capables et maîtres de leurs droits sont convenus dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes. Dans le cadre de la procédure de divorce déclarée exécutoire en France, les époux ont valablement pu prendre des accords dans les formes de la loi du pays où le divorce a été prononcé, de sorte que la loi française, même si elle était applicable (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 23 mai 2006. – n° 05-18.385, FS-P+B. – V. c/ B. – M. Ancel, président. – Mme Monéger, rapporteur. – M. Cavarroc, avocat général. – SCP Boullez, SCP Richard, avocats.

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2007-04-01


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