AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2007 - n° 2Protection des consommateurs. – Convention d'arbitrage. – Clause abusive. – Absence de réserves. – Annulation de la sentence. – Office du juge. – Ordre public communautaire. – Autonomie procédurale des États.

Protection des consommateurs. – Convention d'arbitrage. – Clause abusive. – Absence de réserves. – Annulation de la sentence. – Office du juge. – Ordre public communautaire. – Autonomie procédurale des États.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2007 - n° 2

Commentaire par Alexis MOURRE

EXTRAIT *

La directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle implique qu'une juridiction nationale saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale apprécie la nullité de la convention d'arbitrage et annule cette sentence au motif que ladite convention contient une clause abusive, alors même que le consommateur a invoqué cette nullité non pas dans le cadre de la procédure (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
CJCE. – 1re ch. – 26 oct. 2006. – aff. C-168/05. – Mostaza Claro c/ Centro Movil Milenium SL. – A. Tizzano, avocat général.

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2007-04-01


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