AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2008 - n° 2Conflit de lois. – Régimes matrimoniaux. – Règle de conflit de lois (régime antérieur à la convention de La Haye du 14 mars 1974). – Époux mariés au Koweït sans contrat. – Loi du premier domicile conjugal. – Indifférence de l'élément tenant à la saisine de l'autorité religieuse pour célébrer le mariage.

Conflit de lois. – Régimes matrimoniaux. – Règle de conflit de lois (régime antérieur à la convention de La Haye du 14 mars 1974). – Époux mariés au Koweït sans contrat. – Loi du premier domicile conjugal. – Indifférence de l'élément tenant à la saisine de l'autorité religieuse pour célébrer le mariage.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2008 - n° 2

Commentaire par Béatrice BOURDELOIS

EXTRAIT *

La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile. Dès lors, la cour d'appel, qui a souverainement considéré que les époux avaient fixé leur résidence en France après leur mariage au Koweït et que la déclaration faite par ces époux lors de l'enregistrement de leur mariage devant (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 19 sept. 2007. – n° 06-15.295, FS-P+B. – L. c/ S. – M. Ancel, président. – Mme Monéger, conseiller rapporteur. – M. Domingo, avocat général. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Spinosi, avocats. – JurisData n° 2007-040386.

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2008-04-01


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