AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2008 - n° 2Conflits de lois. – Régimes matrimoniaux. – Changement de régime matrimonial. – Changement de loi applicable. – Homologation.

Conflits de lois. – Régimes matrimoniaux. – Changement de régime matrimonial. – Changement de loi applicable. – Homologation.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2008 - n° 2

Commentaire par Jean-Michel JACQUET

EXTRAIT *

Ayant relevé que le régime matrimonial des époux était soumis à la loi de l'État de New York et qu'en application de cette loi, ils pouvaient changer de régime matrimonial par contrat, la cour d'appel en a justement déduit que le changement de régime matrimonial par acte reçu par un notaire en France était valable même sans homologation judiciaire. Dans cette affaire relativement simple, un litige d'ordre successoral avait conduit l'un des héritiers (fils adoptif d'un premier mariage) à contester (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 19 mars 2008. – n° 06-19.103, F-P+B.– G. c/ C. et a. – M. Bargue, président. – Mme Monéger, conseiller rapporteur. – SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, avocats. – JurisData n° 2008-043230.

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2008-04-01


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