AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2008 - n° 2Conflits de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. – Contrats. – Services. – Distribution.

Conflits de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. – Contrats. – Services. – Distribution.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2008 - n° 2

Commentaire par Jean-Michel JACQUET

EXTRAIT *

Le contrat de concession exclusive, ainsi que le contrat de distribution exclusive ne peuvent être considérés comme des contrats de services au sens de l'article 5-2-b du règlement du 22 décembre 2000 (1re et 4e esp.). Lorsque les services exécutés constituent une opération unique, les juridictions du lieu de fourniture sont compétentes au titre de l'article 5-2-b du règlement du 22 décembre 2000 (3e esp.) ; de même, les juridictions du lieu de fourniture du service seront compétentes dans le cas (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 23 janv. 2007. – n° 05-12.166, FS-P+B. – Sté Waeco International GmbH c/ Cardon et a. – M. Ancel, président.– M.Geudet, conseiller rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – Me Bouthors, SCP Boulloche, avocats. – JurisData n° 2007-037028 (1re espèce).
Cass. 1re civ. – 27 mars 2007. – n° 06-14.402, FS-P+B+I. – SA ND conseil c/ Sté Le Méridien Hotels et Resorts World Headquarters. – M. Ancel, président. – Mme Monéger, conseiller rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy Gadiou Chevallier, avocats. – JurisData n° 2007-038214 (2e espèce).
Cass. 1re civ. – 14 nov. 2007. – n° 06-21.372, F-P+B. – Sté Igepa Group GmbH c/ Ayache. – M. Bargue, président. – Mme Monéger, conseiller rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – SCP Defrenois et Levis, avocats. – JurisData n° 2007-041361 (3e espèce).
Cass. 1re civ. – 5 mars 2008. – n° 06-21.949, FS-P+B. – Sté Docteur Wolman GmbH c/ SA Cecil. – M. Bargue, président. – Mme Monéger, conseiller rapporteur. – M. Domingo, avocat général. – SCP Bouzidi et Bouhana, SCP Monod et Colin, avocats. – JurisData n° 2008-042988 (4e espèce).

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N°2 . 2008-04-01


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