AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2008 - n° 2Conflits de juridictions. – Convention de Lugano du 16 septembre 1988, article 1.2. – Champ d'application rationae materiae. – Faillites, concordats et procédures analogues. – Procédures postérieures à la clôture de la procédure collective. Conflits de juridictions. – Convention de Lugano du 16 septembre 1988, article 6.1. – Pluralité de défendeurs. – Défaut de déclaration de créance à l'encontre de l'un des codéfendeurs. – Irrecevabilité. – Compétence du for saisi sur le seul fondement de la pluralité de défendeurs.

Conflits de juridictions. – Convention de Lugano du 16 septembre 1988, article 1.2. – Champ d'application rationae materiae. – Faillites, concordats et procédures analogues. – Procédures postérieures à la clôture de la procédure collective. Conflits de juridictions. – Convention de Lugano du 16 septembre 1988, article 6.1. – Pluralité de défendeurs. – Défaut de déclaration de créance à l'encontre de l'un des codéfendeurs. – Irrecevabilité. – Compétence du for saisi sur le seul fondement de la pluralité de défendeurs.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2008 - n° 2

Commentaire par David MARTEL

EXTRAIT *

L'action en recouvrement d'une créance admise au passif de la procédure collective du débiteur, introduite par le créancier après la clôture de cette procédure, ne dérive pas directement de la faillite et ne s'insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective. La convention de Lugano du 16 septembre 1988 s'applique donc aux instances postérieures à la clôture. Le défaut de déclaration de créance étant une question de fond, la demande formée à l'encontre d'un débiteur dont la dette est (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. com. – 18 déc. 2007. – n° 06-17.610, FS-P+B. – SCI Garage des Paquis c/ K. – Mme Favre, président. – Mme Bélaval, conseiller référendaire rapporteur. – Mme Bonhomme, avocat général. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocats. – JurisData n° 2007-042004 (1re espèce).
Cass. 3e civ. – 19 déc. 2007. – n° 06-18.811, FS-P+B. – X. – M. Weber, président. – M. Paloque, conseiller rapporteur. – M. Bruntz, avocat général. – SCP Lyon-Caen, Fabiani Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan Sarano, avocats. – JurisData n° 2007-041994 (2e espèce).

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N°2 . 2008-04-01


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