AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2008 - n° 2Conflits de juridictions. – Jugement étranger. – Condamnation prononcée par une juridiction étrangère. – Intérêts moratoires. – Intérêts dus en application de la loi du for. – Article 1153-1 du Code civil. – Intérêts courant à compter de la décision d'exequatur. Intérêts. – Condamnation prononcée par une juridiction étrangère. – Intérêts moratoires. – Intérêts dus en application de la loi du for. – Article 1153-1 du Code civil. – Intérêts courant à compter de la décision d'exequatur.

Conflits de juridictions. – Jugement étranger. – Condamnation prononcée par une juridiction étrangère. – Intérêts moratoires. – Intérêts dus en application de la loi du for. – Article 1153-1 du Code civil. – Intérêts courant à compter de la décision d'exequatur. Intérêts. – Condamnation prononcée par une juridiction étrangère. – Intérêts moratoires. – Intérêts dus en application de la loi du for. – Article 1153-1 du Code civil. – Intérêts courant à compter de la décision d'exequatur.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2008 - n° 2

Commentaire par Sylvain BOLLÉE

EXTRAIT *

S'agissant de l'exécution en France d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère reconnue exécutoire, les intérêts moratoires sont dus en application de la loi du for, soit l'article 1153-1 du Code civil. Les intérêts moratoires dus en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ne courent qu'à compter de la décision d'exequatur. En dépit de son importance pratique, la détermination du régime des intérêts moratoires en droit international privé n'avait jusque (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
Cass. 1re civ. – 6 mars 2007. – n° 04-17.127, FS-P+B+I. – SA Delsey c/ Al Ahmari et a. – M. Ancel, président. – Mme Gorce, conseiller référendaire rapporteur. – M. Sarcelet, avocat général. – SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocats. – JurisData n° 2007-038066.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2008-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement