AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2009 - n° 2Conflits de lois. – Succession immobilière. – Admission du renvoi (oui). – Condition. – Assurer l'unité successorale.

Conflits de lois. – Succession immobilière. – Admission du renvoi (oui). – Condition. – Assurer l'unité successorale.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2009 - n° 2

Commentaire par Hélène PÉROZ

EXTRAIT *

La Cour de cassation vient préciser le jeu du renvoi en matière de succession immobilière. Ce dernier n'est admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles. Cass. 1re civ. – 11 févr. 2009. – n° 06-12.140, FS-P-B-I. – R. c/ R. – M. Bargue, président. – M. Domingo, avocat général. – SCP Gattineau et Fataccini, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocats. – JurisData n° 2009-046979. Le 24 octobre 1985, M. Horace Burt Riley et son épouse Mme Marie-Thérèse (...)

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N°2 . 2009-04-01


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