AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2009 - n° 2Conflits de juridictions. – Conflit de procédures. – Divorce. – Règlement « Bruxelles II bis ». – Exception de litispendance. – Critère chronologique. – Moment de la saisine du juge. – Horodatage des actes de procédure. – Charge de la preuve. – Preuve d'un fait négatif. – Présomption déplaçant l'objet de la preuve. – Présomption déplaçant la charge de la preuve. – Interversion de la charge de la preuve. – Forum non conveniens.

Conflits de juridictions. – Conflit de procédures. – Divorce. – Règlement « Bruxelles II bis ». – Exception de litispendance. – Critère chronologique. – Moment de la saisine du juge. – Horodatage des actes de procédure. – Charge de la preuve. – Preuve d'un fait négatif. – Présomption déplaçant l'objet de la preuve. – Présomption déplaçant la charge de la preuve. – Interversion de la charge de la preuve. – Forum non conveniens.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2009 - n° 2

Commentaire par Estelle Fohrer-Dedeurwaerder

EXTRAIT *

Lorsque deux juridictions ont été saisies le même jour, celui qui invoque l'exception de litispendance et prouve l'heure à laquelle il a saisi le juge étranger, bénéficie d'une présomption d'antériorité qui contraint son adversaire à rapporter la preuve de ce que le juge français a été le premier saisi. Pareille présomption visant à déplacer l'objet de la preuve conduit nécessairement à en déplacer la charge, ce qui apparaît particulièrement choquant lorsque la preuve contraire ne peut pas, en fait, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement