AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2009 - n° 2Conflit de juridictions. – Clause d'élection de for. – Lois de police applicables au fond du litige. – Article L. 442-6 du Code de commerce (abus de dépendance économique). – Licéité de la clause. – Disponibilité procédurale. – Arbitrabilité du litige et éligibilité du litige à un for. – Efficacité de la clause. – Lien avec l'application des lois de police par le juge étranger. – Contrôle a posteriori. – Contrôle a priori.

Conflit de juridictions. – Clause d'élection de for. – Lois de police applicables au fond du litige. – Article L. 442-6 du Code de commerce (abus de dépendance économique). – Licéité de la clause. – Disponibilité procédurale. – Arbitrabilité du litige et éligibilité du litige à un for. – Efficacité de la clause. – Lien avec l'application des lois de police par le juge étranger. – Contrôle a posteriori. – Contrôle a priori.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2009 - n° 2

Commentaire par Marie-Noëlle JOBARD-BACHELLIER et François-Xavier TRAIN

EXTRAIT *

À l'occasion d'un litige mettant en cause l'article L. 442-6 du Code de commerce, relevant de l'ordre public économique et prévoyant, à ce titre, des dispositions impératives constitutives de lois de police tendant à sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils qui ont été commises sur le territoire national, il résulte de l'article 3 du Code civil et des principes généraux du droit international privé que la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2009-04-01


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