AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2009 - n° 2Arbitrage. – Chambre de commerce internationale. – Contrat d'organisation de l'arbitrage. – Date de formation. – Version du règlement d'arbitrage applicable. – Obligations du centre d'arbitrage. – Clause élisive de responsabilité. – Révision du montant des frais et honoraires.

Arbitrage. – Chambre de commerce internationale. – Contrat d'organisation de l'arbitrage. – Date de formation. – Version du règlement d'arbitrage applicable. – Obligations du centre d'arbitrage. – Clause élisive de responsabilité. – Révision du montant des frais et honoraires.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2009 - n° 2

Commentaire par Thomas CLAY

EXTRAIT *

La CCI est une organisation non gouvernementale reconnue par l’ONU qui noue avec les parties des relations de nature contractuelle, soumises à la loi française. Son règlement d’arbitrage s’analyse en une offre permanente de contracter dont tout intéressé peut accepter les effets dès la conclusion de la convention d’arbitrage. C’est donc la version du règlement en vigueur au jour de la conclusion de la convention d’arbitrage qui s’applique, sauf si les parties en décident autrement lors de l’introduction (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2009-04-01


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