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Le transfert de siège social en droit international privé

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2010 - n° 2

Etude par Caroline Kleiner Maître-assistante à la faculté de droit de Genève

EXTRAIT *

Le transfert international de siège subit un déficit de réglementation, tant au niveau interne, que communautaire et international. Loin d'être une opération bénigne pour la société, le transfert de siège emporte de graves et lourdes conséquences. Dans certains cas, il soumet la société aux règles d'un autre ordre juridique, entraînant par conséquent sa transformation, voire lui confère une autre nationalité ; dans d'autres cas, il risque de la faire disparaître. Il convient toutefois de distinguer (...)

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N°2 . 2010-04-01


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