La loi applicable aux partenariats enregistrés

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2010 - n° 2

Etude par Hélène Péroz Maître de conférences à l'université de Caen

EXTRAIT *

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a créé une règle de conflit pour les partenariats enregistrés à l'article 515-7-1 du Code civil. Ils sont soumis à une loi unique qui est la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement. La délimitation du domaine de la loi applicable aux partenariats enregistrés reste à déterminer. The law of may, 12th 2009 (n° 2009/526), created a conflicts rule for registered partnerships (now codified in article 515-7-1 of the Code civil). Those are governed by the law (...)

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N°2 . 2010-04-01


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