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La violation du contrat au préjudice des tiers en droit international privé

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2010 - n° 2

Etude par David Sindres Maître de conférences à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

En droit international privé, les raisonnements suivis par la Cour de justice de l'Union européenne et par la Cour de cassation à propos de l'action du tiers lésé par la violation d'un contrat conclu par le défendeur demeurent sous l'influence des solutions de droit substantiel. Sous-jacente est l'idée que si, comme l'a récemment affirmé la Cour de cassation dans son fameux arrêt Bootshop, l'action du tiers est délictuelle en droit substantiel, elle doit l'être également en droit international privé. (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2010-04-01


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