AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2010 - n° 2Conflits de juridictions. – Compétence des tribunaux français. – Règlement « Bruxelles II bis ». – Article 1070 du Code de procédure civile. – Article 14 du Code civil. – Application subsidiaire. – Caractère impératif pour le juge dans l'instance directe.

Conflits de juridictions. – Compétence des tribunaux français. – Règlement « Bruxelles II bis ». – Article 1070 du Code de procédure civile. – Article 14 du Code civil. – Application subsidiaire. – Caractère impératif pour le juge dans l'instance directe.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2010 - n° 2

Commentaire par Christelle CHALAS

EXTRAIT *

La Cour de cassation révèle dans cet arrêt qu’elle entend conserver un certain poids au privilège de juridiction de l’article 14 du Code civil. Rappelant que cette disposition n’occupe qu’un rang subalterne dans la hiérarchie des règles de compétence internationale directe, elle se refuse cependant à en faire une règle facultative dont la mise en oeuvre serait abandonnée au pouvoir modérateur du juge suivant le critère des liens les plus caractérisés. Implicitement, la Cour condamne également l’éventualité (...)

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N°2 . 2010-04-01


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