AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2010 - n° 2Office du juge. – Unilatéralisme. – Divorce. – Règle de conflit étrangère. – Prise en considération. – Charge de la preuve de la règle de conflit étrangère. – Droits indisponibles.

Office du juge. – Unilatéralisme. – Divorce. – Règle de conflit étrangère. – Prise en considération. – Charge de la preuve de la règle de conflit étrangère. – Droits indisponibles.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2010 - n° 2

Commentaire par Estelle FOHRER-DEDEURWAERDER

EXTRAIT *

Le juge qui est amené à prononcer un divorce international, doit appliquer l'article 309 du Code civil. Lorsque les époux n'ont ni nationalité française commune, ni domicile commun en France, il doit rechercher d'office si une loi étrangère revendique sa compétence. Ce n'est qu'à ce prix qu'il peut, si aucune loi étrangère ne se veut applicable, revenir à la loi française conformément à l'article 309, 3°. Cette obligation qui pèse sur le juge ne résulte pas du caractère indisponible des droits des (...)

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N°2 . 2010-04-01


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