AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2010 - n° 2Conflits de lois. – Contrat. – Représentation. – Droit applicable.

Conflits de lois. – Contrat. – Représentation. – Droit applicable.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2010 - n° 2

Commentaire par Jean-Michel JACQUET

EXTRAIT *

Les juges du fond ayant retenu en fonction des éléments de preuve dont ils disposaient que le contrat dont l'existence était niée par une partie et qui contenait la clause de droit applicable avait bien été formé, ont à bon droit écarté l'article 6 de la Convention de La Haye sur les contrats d'intermédiaire et à la représentation. Cass. 1re civ. – 6 janv. 2010. – n° 08-21.095, F-D. – SA Les Tissus Marey c/ Sté Dona Trading Inc. – M. Bargue, président. – Mme Monéger, conseiller rapporteur. – M. Mellottée, (...)

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2010-04-01


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