AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2010 - n° 2Conflits de lois. – Vente internationale de marchandises. – Conditions d'application de la Convention de Vienne. – Exclusion (non).

Conflits de lois. – Vente internationale de marchandises. – Conditions d'application de la Convention de Vienne. – Exclusion (non).

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2010 - n° 2

Commentaire par Jean-Michel JACQUET

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui, tout en relevant que les conclusions des parties invoquaient à la fois les dispositions du Code civil et celles de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises, en a déduit que les parties avaient entendu exclure l'application de ladite Convention. Cass. com. – 3 févr. 2009. – n° 08-12.399, F-D. – Anthon GmbH and Co c/ La Tonnellerie ludonnaise. – Mme Favre, présidente. – M. Potocki, conseiller rapporteur. – Mme Bonhomme, avocat général. – SCP (...)

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N°2 . 2010-04-01


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