AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2011 - n° 2Coopération des autorités. – Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement international des aliments. – Article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH. – Droit à l'exécution d'une décision étrangère (jugement polonais). – Notification du jugement étranger au débiteur. – Obligation de diligence (autorité expéditrice et autorité intermédiaire)

Coopération des autorités. – Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement international des aliments. – Article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH. – Droit à l'exécution d'une décision étrangère (jugement polonais). – Notification du jugement étranger au débiteur. – Obligation de diligence (autorité expéditrice et autorité intermédiaire)

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2011 - n° 2

Commentaire par Fabien MARCHADIER

EXTRAIT *

Déduit de l'article 6 de la Convention EDH, le droit à l'exécution des décisions de justice définitives et obligatoires ne concerne pas seulement les jugements internes. Il vise également les jugements étrangers. Cette extension ne semble pas de nature à remettre en cause l'exigence d'un exequatur préalable à l'exécution dans le for requis. Elle permet cependant à la Cour d'accentuer son contrôle sur les mécanismes de coopération entre autorités. En liant l'efficacité de la coopération à l'effectivité (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
CEDH, 5e sect., 18 nov. 2010, n° 7618/05, Romanczyk c/ France. – P. Lorenzen, président. – J.-P. Costa, K. Jungwiert, R. Maruste, M. Villiger, I. Berro-Lefèvre, M. Lazarova Trajkovska, juges. – S. Phillips, greffier adjoint de section.

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2011-04-01


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