Cour de justice et Tribunal de l’Union européenne

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2012 - n° 2

Chronique par Claude J. Berr Professeur émérite de l'Université de Grenoble II et Delphine Dero-Bugny Professeur à l'Université de Reims (Champagne-Ardenne) et Stéphanie Francq Professeur à l'Université catholique de Louvain et Nicolas Petit Professeur à la Faculté de droit et de science politiqueUniversité de Liège (« ULg »)Directeur du Global Competition Law Center (« GCLC »)Collège d'Europe et de la Brussels School of Competition (« BSC ») et Charlotte Lousberg Assistante, Faculté de droit et de science politiqueUniversité de Liège (« ULg »)

EXTRAIT *

Comm. UE. – Comunication n° 2011/C12/01. – 12 janv. 2011 sur la mise en oeuvre de l’article 260, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : obs. D. Dero-Bugny, p. 730 CJUE. – Grande ch. – 8 mars 2011. – aff. C-34/09. – Gerardo Ruiz Zambrano c/ Office national de l’emploi (ONEm) : obs. S. Francq, p. 771 CJUE. – Grande ch. – 8 mars 2011. – aff.C-240/09. – Lesoochranárske zoskupenie VLK c/ Ministerstvo životného prostredia Slovenskej Republiky : obs. D. Dero-Bugny, p. 721 (...)

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N°2 . 2012-04-01


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