AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2012 - n° 2Contrat. – Sous-traitance. – Action directe. – Compétence juridictionnelle. – Contradiction au détriment d'autrui. – Provision. – Juge des référés. – Urgence. – Convention d'arbitrage. – Sous-traitant (transmission).

Contrat. – Sous-traitance. – Action directe. – Compétence juridictionnelle. – Contradiction au détriment d'autrui. – Provision. – Juge des référés. – Urgence. – Convention d'arbitrage. – Sous-traitant (transmission).

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2012 - n° 2

Commentaire par Sandrine Sana-Chaillé de Néré Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IVEn délégation à l'Université de Nouvelle-Calédonie

EXTRAIT *

Une société ne peut se prévaloir de la compétence arbitrale après avoir expressément contesté celle-ci devant une autre juridiction. La compétence exceptionnelle du juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage est soumise à la condition de l'urgence. La clause d'arbitrage international contenue dans un contrat initial s'étend au sous-traitant qui en a eu connaissance lors de la signature de son contrat et qui est directement impliqué dans l'exécution du premier contrat. Cass. 1re civ. (...)

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N°2 . 2012-04-01


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