AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2012 - n° 2Jugement étranger. – Saisie conservatoire. – État étranger. – Immunité d'exécution. – Immunité diplomatique. – Domaine. – Droit international coutumier. – Comptes bancaires de l'ambassade (oui). – Affectation à l'accomplissement des fonctions de la mission. – Présomption. – Renonciation. – Conditions. – Caractère exprès et spécial.

Jugement étranger. – Saisie conservatoire. – État étranger. – Immunité d'exécution. – Immunité diplomatique. – Domaine. – Droit international coutumier. – Comptes bancaires de l'ambassade (oui). – Affectation à l'accomplissement des fonctions de la mission. – Présomption. – Renonciation. – Conditions. – Caractère exprès et spécial.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2012 - n° 2

Commentaire par Gilles Cuniberti

EXTRAIT *

Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques bénéficient d'une immunité d'exécution autonome à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale. Cette immunité s'étend, notamment, aux comptes bancaires de l'ambassade et de la mission diplomatique, qui sont présumés être affectés à l'accomplissement des fonctions de la mission. Cass. 1re civ. – 28 sept. 2011. – n° 09-72.057. – Sté NML Capital Ltd c/ République argentine. – M. Charruault, président. – Mme Pascal, (...)

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N°2 . 2012-04-01


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