AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2012 - n° 2Divorce. – Responsabilité parentale. – Compétence juridictionnelle. – Article 12-1 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. – Juge français du divorce (non). – Intérêt supérieur de l'enfant.

Divorce. – Responsabilité parentale. – Compétence juridictionnelle. – Article 12-1 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. – Juge français du divorce (non). – Intérêt supérieur de l'enfant.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2012 - n° 2

Commentaire par Isabelle BARRIÈRE-BROUSSE

EXTRAIT *

En l'état des constatations relatives à la situation de l'enfant de 3 ans vivant avec sa mère au Royaume-Uni, son intérêt supérieur commande à la juridiction française de décliner sa compétence en matière de responsabilité parentale. CA Reims. – ch. civ., sect. 2. – 29 oct. 2010. – n° 09/02470. – Addadi c/ Maizi. – M. Hascher, président. – SCP Delvincourt, Jacquemet, Caulier, Richard, Ramage, SCP Genet-Braibant, Capelli, avocats et avoués. Du peu d'éléments factuels que dévoile le présent arrêt (CA (...)

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N°2 . 2012-04-01


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