AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2012 - n° 2Conflits de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. – Article 5-3 – Compétence en matière délictuelle. – Action en responsabilité. – Immixtion fautive d'une société mère dans la gestion de sa filiale. – Groupes de sociétés. – Localisation du fait dommageable. – Délit complexe.

Conflits de juridictions. – Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. – Article 5-3 – Compétence en matière délictuelle. – Action en responsabilité. – Immixtion fautive d'une société mère dans la gestion de sa filiale. – Groupes de sociétés. – Localisation du fait dommageable. – Délit complexe.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2012 - n° 2

Commentaire par Sandrine Clavel Professeur à l'Université de Versailles-Saint Quentin

EXTRAIT *

L'action introduite contre une société mère, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil du fait de son immixtion supposée dans la gestion de sa filiale, est de nature délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5-3 du règlement « Bruxelles I ». Cass. 1re civ. – 26 oct. 2011. – n° 10-17.026, FS-P+B+I. – Sté Italiana per Condotte d'Acqua Spa c/ Sté Espace Conseil. – M. Charruault, président. – Mme Monéger, conseiller rapporteur. – M. Chevallier, avocat général. – Me Spinosi, SCP Delaporte, (...)

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N°2 . 2012-04-01


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