AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2013 - n° 2Conformité à l'ordre public international – Effets internationaux des jugements – Répudiation – Reconnaissance – Talaq – Conditions de la reconnaissance – Principe d'égalité des époux – Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari.

Conformité à l'ordre public international – Effets internationaux des jugements – Répudiation – Reconnaissance – Talaq – Conditions de la reconnaissance – Principe d'égalité des époux – Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari.

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2013 - n° 2

Commentaire par Ambra MARIGNANI

EXTRAIT *

N’est pas contraire à la conception italienne de l’ordre public international, et peut donc être reconnue, la décision de répudiation prononcée à l’étranger, dès lors que la femme n’est pas domiciliée en Italie, que la répudiation a été prononcée plus d'une dizaine d’années auparavant et que le principe d’égalité des époux n’a pas été manifestement violé. Le juge français, à la lumière de la jurisprudence constante en France en matière de répudiation, pourrait adopter une solution similaire s’il (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
CA Cagliari. – déc. n° 198. – 16 mai 2008. – Ferrero, président. – Buttiglione, rapporteur (Traduction de l'italien)

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2013-04-01


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