AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2013 - n° 2Environnement. – Règlement (CE) n° 1013/2006. – Article 18, paragraphes 1 et 4. – Transferts de certains déchets. – Article 3, paragraphe 2. – Informations obligatoires. – Identité du producteur de déchets. – Non-indication par le négociant intermédiaire. – Protection des secrets d'affaires

Environnement. – Règlement (CE) n° 1013/2006. – Article 18, paragraphes 1 et 4. – Transferts de certains déchets. – Article 3, paragraphe 2. – Informations obligatoires. – Identité du producteur de déchets. – Non-indication par le négociant intermédiaire. – Protection des secrets d'affaires

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2013 - n° 2

Commentaire par Béatrice DELZANGLES

EXTRAIT *

Alors que l'une des questions préjudicielles posées dans l'arrêt Interseroh rendu le 29 mars 2012 soulève un conflit de droits et principes fondamentaux – protection de l'environnement V. droit aux secrets des affaires –, la Cour de justice use de moyens procéduraux pour ne pas y répondre. Elle fait preuve d'un formalisme excessif non seulement dans sa compréhension de la question posée par le juge de renvoi mais également dans son refus de reformuler celle-ci comme elle a pourtant déjà eu l'occasion (...)

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SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
CJUE. – 4e ch. – 29 mars 2012. – aff. C-1/11. – Interseroh Scrap and Metals Trading GmbH c/ Sonderabfall-Management-Gesellschaft Rheinland-Pfalz mbH (SAM). – L. J.-C. Bonichot, président de chambre. – Mme A. Prechal, MM. K. Schiemann, rapporteur. – L. Bay Larsen et Mme C. Toader, juges

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Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2013-04-01


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