AccueilRevuesJournal du droit international (Clunet)Journal du droit international (Clunet) - Avril 2013 - n° 2Coopération judiciaire en matière civile. – Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Contrat conclu avec une ambassade d'un État tiers – Immunité de l'État employeur – Notion de « succursale, agence et autre établissement » au sens de l'article 18, paragraphe 2 – Applicabilité de l'article 21 à une convention attributive de juridiction exclusive aux tribunaux de l'État tiers

Coopération judiciaire en matière civile. – Règlement (CE) n° 44/2001 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Contrat conclu avec une ambassade d'un État tiers – Immunité de l'État employeur – Notion de « succursale, agence et autre établissement » au sens de l'article 18, paragraphe 2 – Applicabilité de l'article 21 à une convention attributive de juridiction exclusive aux tribunaux de l'État tiers

Journal du droit international (Clunet) - Avril 2013 - n° 2

Commentaire par Frédéric DOPAGNE

EXTRAIT *

L'ambassade d'un État tiers située sur le territoire d'un État membre constitue un « établissement » au sens de l'article 18 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 44/2001, dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de travail conclu par celle-ci au nom de l'État, lorsque les fonctions accomplies par le travailleur ne relèvent pas de l'exercice de la puissance publique. En outre, une convention attributive de juridiction conclue antérieurement au litige relève de l'article 21, 2, du règlement (CE) (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Journal du droit international (Clunet)
CJUE. – gde ch. – 19 juill. 2012. – aff. C-154/11. – Ahmed Mahamdia c/ République algérienne démocratique et populaire. – M. V. Skouris, président. – MM. A. Tizzano, K. Lenaerts, J.-C. Bonichot, présidents de chambre. – M. A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. E. Levits, A. Ó Caoimh, L. Bay Larsen, T. von Danwitz, A. Arabadjiev, Mme C. Toader (rapporteur) et M. C. G. Fernlund, juges. – M. Mengozzi, avocat général

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Journal du droit international (Clunet)

N°2 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement